Compte-rendus conseil municipal 2016

COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOYON VILLAGES DU 20 OCTOBRE 2016

 

Tous les Conseillers Municipaux présents, sauf M. Daniel JEUSSET, Mme Anne-Lise LEGOUPIL, excusés

Secrétaire de séance : M Samuel CULLERON.

 

Projet d’école de cyclisme

M. Pascal HERVIEU, Président de l’association Moyon Cyclos Sports présente le projet d’école de cyclisme qui verra le jour le 7 janvier 2017.

3 éducateurs sont nécessaires au bon fonctionnement de l’école. M. Eric Briard, agent communal sous contrat, bénéficie déjà d’une expérience d’encadrement dans une école de cyclisme. C’est pourquoi M. Hervieu sollicite sa mise à disposition gratuite à raison de 3 heures par semaine le samedi matin.

Cette demande est acceptée pendant la durée du contrat de M. Eric Briard, sous réserve de l’accord de l’intéressé.

 

Halle sportive

La réunion de présentation de l’avant-projet définitif aura lieu en présence de M. Gumiaux, architecte, mercredi 26 octobre.

Concernant le revêtement de sol, le choix se porte sur un matériau amortissant type EPDM. Une réflexion va être menée sur les aménagements extérieurs.

 

Modification des limites territoriales entre les communes du Mesnil Opac et du Mesnil Herman

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune de Le Mesnil Herman a sollicité une modification des limites territoriales avec la Commune déléguée de Le Mesnil Opac afin d’obtenir une limite géographique avec la Commune déléguée de Saint Samson de Bonfossé aux fins de fusionner avec la Commune Nouvelle de Bourgvallées.

Le projet consiste à rattacher cinq parcelles situées sur le territoire de Moyon Villages à la commune de Le Mesnil Herman 

En contrepartie de ce rattachement et afin de compenser la perte de territoire, le conseil municipal demande l’abrogation des délibérations prises en 2007 par les communes historiques du Mesnil Opac et de Moyon, attribuant une quote-part de 10 % du produit de la taxe professionnelle afférent aux éoliennes à la commune du Mesnil Herman.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix pour et 1 contre, accepte cette proposition et dit que tous les frais relatifs à cette cession gratuite seront à la charge de la commune du Mesnil Herman

 

Achat de matériel

 

Accord pour l’acquisition de deux tronçonneuses pour un montant total de 158 €.

M. Louise suggère que les achats de matériel d’un montant inférieur à 500 € soient effectués sans validation du Conseil Municipal.

 

Ecole

1°) Madame Astrid Bouquet rend compte :

• de la réunion du Conseil d’Ecole.

L’effectif de l’école est de 199 élèves avec une moyenne de 25 élèves par classe

• du diagnostic de mise en sécurisation de l’école fait en présence du référent sûreté. Il est préconisé de renforcer la sécurité de l’accès à l’école notamment par l’installation d’un visiophone permettant de contrôler les entrées. Ce visiophone serait géré par l’école, le CLSH et la Mairie. Il est également souhaitable d’installer une sirène à 3 tonalités.

Des devis vont être demandés pour ces travaux.

 

Mme Bouquet souligne que la Directrice de l’école a demandé que la barrière soit fermée à clé en attente des travaux de sécurisation. M. le Maire répond que ce n’est pas envisageable, l’accès desservant aussi la bibliothèque, l’espace numérique et le Centre de Loisirs.

Il est à noter, qu’après la réunion, un accord a été trouvé entre la Commune et l’Académie, qui s’est chargée d’en informer la directrice de l’école.

 

2°) L’association scolaire sollicite une subvention pour la rando-cyclo des CE2 CM1 et CM2 au Mont Saint Michel qui a lieu tous les 3 ans. Le coût de la sortie est de 10 260 €.

La décision est reportée à la prochaine réunion dans l’attente de connaître le montant des subventions déjà accordé ces 3 dernières années et des investissements à venir pour la mise en sécurité de l’école.

 

Personnel communal

A l’unanimité, le conseil municipal décide que le bénéfice des primes et indemnités versées aux agents en position de congés maladie soit maintenu dans les mêmes proportions que le traitement.

 

Garderie & Temps d’activités périscolaires

Garderie : un bilan est présenté sur l’ouverture de la garderie à 7 heures. Le coût supplémentaire est de 68 € par mois. Après discussion, malgré le peu de fréquentation : 2 à 3 enfants, il est décidé de maintenir le service jusqu’à la fin de l’année scolaire 2016/2017.

TAP : le coût des TAP s’élève à 16 871 € pour l’année 2015/2016

Le Conseil Municipal donne son accord pour verser, à l’association Familles Rurales de Moyon,

• la somme de 273 €, correspondant aux coûts supplémentaires engendrés par l’augmentation de l’amplitude horaire de la garderie

• la somme de 8 890 €, à titre d’acompte sur les frais de personnel mis à disposition à la commune et intervenant auprès des enfants dans le cadre des rythmes scolaires, au titre de l’année 2016/2017

 

Questions diverses

 

1°) Le Conseil Municipal, par 26 voix pour et 1 contre, autorise le stationnement à Moyon le mardi soir, d’un camion de vente de pizza à emporter.

 

2°) Dans le cadre des manifestations pour les 30 ans du Téléthon, le Comité des Fêtes organise un transport en bus pour participer à la retraite aux flambeaux au Haras de Saint-Lô. Pour l’occasion, 500 casquettes jaunes sérigraphiées Moyon Villages vont être achetées.

 

3°) Le logement communal situé 3 impasse Havin au Mesnil Opac sera vacant le 1^er novembre prochain. Le loyer mensuel est fixé à 470,00 €.

 

4°) Une participation financière de 4 149,00 € va être versée à la Communauté SAINT-LO AGGLO, au titre du fonds de concours pour l’aménagement d’un arrêt scolaire dans le bourg de la commune déléguée de Moyon ;

 

5°) Afin de régler des dépenses d’investissement non budgétisées :

- participation à l’aménagement de l’arrêt scolaire

- étude pour la modification simplifiée du PLU

- définition d’un programme d’habitat ;

 

des virements de crédits pour un montant de 11 965 € vont être effectués.  

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOYON VILLAGES DU 15 septembre 2016

 

Tous les Conseillers Municipaux présents, sauf Jean-Pierre LOUISE, Daniel JEUSSET, Arnaud LEGOUPIL, Anthony LETOUZEY, Audrey LE TOUSEY, Anne-Lise LEGOUPIL Flavie BOISGROLLIER

Secrétaire de séance : Jacques CIROU.

 

M. le Maire tient à féliciter tous les bénévoles et acteurs associatifs pour leur dévouement dans l’organisation de manifestations tels que le Comité des Fêtes pour la Trinité, le club Moyon Cyclo Sports pour les courses cyclistes, l’Âge d’Or et le CCAS pour le barbecue à la MARPA, le Comice agricole, les Loups de Moyon pour les courses pédestres dont le bénéfice a été remis pour la recherche contre la leucémie.

 

Point sur la rentrée scolaire

 

Mme Astrid BOUQUET, adjointes aux affaires scolaires :

1°) présente les effectifs qui sont stables avec 198 élèves.

2°) donne lecture d’un courrier de Mme Sabas, Directrice de l’Ecole, concernant le plan particulier de mise en sûreté face à l’accident majeur dont un exercice attentat intrusion en octobre en présence d’un élu.

De plus un diagnostic sera dressé par un référent sûreté de la gendarmerie afin de définir les travaux indispensables pour sécuriser l’accès des établissements scolaires.

 

Une subvention de 183 € est allouée à la coopérative scolaire pour l’achat d’un ordinateur d’occasion

 

Approbation de la modification simplifiée du PLU

 

Considérant que la notification aux personnes publiques associées n’a fait l’objet d’aucune remarque ou avis défavorable ;

Considérant qu’aucune observation n’a été formulée par la population lors de la mise à disposition du public ;

 

La modification simplifiée du plan local d’urbanisme de la commune déléguée de Moyon est approuvé.

 

Coordination SSI pour la MARPA

 

La proposition du bureau d’étude Alain LENESLEY sis à St-Lô qui s’élève à 2 720,00 € H.T. pour la mission de coordination sécurité santé préalable au remplacement de l’installation incendie de la MARPA est acceptée.

 

Installation classée pour la protection de l’environnement : S.A. Délicelait à Moyon Villages

 

Par 22 pour et 1 abstention, un avis favorable est émis sur la demande présentée par la S.A. DELICELAIT sise ZA de la Busnouvière à Moyon, en vue d’être autorisée à accroitre la production de la laiterie qu’elle exploite à ladite adresse.

 

Halle sportive et ensemble vestiaires club-house

 

M. le Maire présente les projets définitifs de la halle sportive et des vestiaires club-house, dont le plan intérieur a été modifié, augmentant la superficie du club house de 36 à 46 m2 conformément à la demande du Conseil Municipal.

Coût du projet de la Halle sportive : 433 347 € HT

Coût du projet vestiaires et club house : 265 730 € HT.

Des subventions sont sollicitées auprès des différents financeurs.

 

Saint-Lô Agglo participe au titre de la compétence sport du plan pluriannuel d’investissement 2016-2020 à hauteur de 33 % du coût du projet plafonné à 237 000 €.

 

Admissions en non-valeur

 

Plusieurs titres de recettes de divers produits communaux irrécouvrables, pour un montant total de 1 565,78 € sont admis en non-valeur.

 

Courriers divers

 

1°) Mme Mauger sollicite l’installation d’une rampe d’accès sur le domaine public ainsi que la prise en charge financière des travaux par la commune : avis favorable du conseil Municipal.

2°) L’association Moyon Cyclo Sports souhaite créer une école de cyclisme au 1^er janvier 2017.

Elle sollicite la mise à disposition de M. Eric Briard, actuellement en C.A.E., à hauteur de 4 heures par semaine.

Compte tenu de l’effectif actuel et n’ayant pas de certitude sur la possibilité de renouveler le contrat de M. Briard, le Conseil Municipal diffère cette demande.

Vente d’une parcelle à bâtir sur la commune déléguée du Mesnil-Opac

 

Mme Fleury, maire déléguée du Mesnil-Opac, informe l’assemblée qu’il y a un acquéreur pour la parcelle à bâtir située rue Edouard Havin, commune déléguée de Le Mesnil Opac. Le prix de vente est fixé à 18 000 €.

 

Questions diverses

 

1°) Suppression du dégrèvement de la TFNB pour les jeunes agriculteurs sur le Mesnil-Opac

Afin d’harmoniser le régime fiscal sur l’ensemble du territoire de la commune nouvelle, le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties accordé aux jeunes agriculteurs exploitant sur la commune de Le Mensil-Opac, est abrogé.

 

2°) Lutte contre le frelon asiatique : convention avec la FDGDON

Considérant le danger que représente le frelon asiatique pour les abeilles mais également pour la population, une convention va être passée avec la FDGDON pour lutter contre la prolifération des frelons asiatiques et des chenilles urticantes dans la Manche.

 

3°) Achat de matériel

Des devis pour l’acquisition d’une tronçonneuse-élagueuse vont être demandés.

 

Informations diverses

 

1°) Les élus sont informés de l’instauration d’une cotisation obligatoire de 1% sur les indemnités pour le droit à la formation des élus avec effet rétroactif au 1^er janvier 2016.

 

2°) Une réunion d’information concernant MIMO est organisée par Manche Numérique le 11 octobre à la salle des Fêtes. Les personnes résidant en zones blanches ou mal desservies recevront une invitation.

 

3°) Une réunion d’information sur la mise en place des compteurs LINKY organisée par ENEDIS aura lieu le 25 octobre à 17 h au siège de la Communauté d’Agglomération St-Lô agglo

 

4°) M. Martin présente le programme annuel de travaux de voirie pour un montant de 128 000 €

 

 

5°) Le repas des Aînés de Moyon aura lieu le 16 octobre prochain.

– Projet de construction de la Halle sportive

Le Conseil Municipal opte pour le projet de Halle sportive ouverte en libre accès. Un règlement intérieur sera instauré auquel les usagers devront se conformer.

Bureau Véritas est retenu pour la mission de contrôle Technique relative à la construction de la halle multisports et de l’ensemble vestiaires et club house., mission connexe ATT HAND comprise.

 

– Achat de mobilier

• Le Conseil Municipal donne son accord pour l’acquisition de :

- 12 poubelles extérieures, 10 pour Moyon et 2 pour le Mesnil Opac

 

– Devenir du terrain en cours d’acquisition dans le Bourg

M .le Maire rappelle que l’acquisition du terrain appartenant à M. et Mme Lenoir a été décidée par délibération en date du 25 février 2016, et qu’une demande d’étude technico-financière auprès du CDHAT a été proposée.

Considérant la difficulté de définir un type de programme, le Conseil Municipal par 22 voix pour, 3 abstentions et 1 contre accepte l’étude du CDHAT

 

– Questions diverses

• M. Ozenne présente les devis pour la remise à niveau du système informatique de l’école. Le devis de la société ICM pour un montant de 588 € HT est retenu à l’unanimité.

 

• Le Montant des travaux d’accessibilité des bâtiments communaux s’élève à 172 000€. Des demandes de subvention seront sollicitées auprès des différentes administrations.

Compte-rendu de la réunion du conseil municipal

séance du 25 avril 2016

 

 

Fonctionnement de la bibliothèque municipale

 

Mme Briard, présidente de l’association « livres et musique » expose les nouvelles conditions requises dans la nouvelle convention de partenariat avec la Bibliothèque départementale de prêt

 

Modification du périmètre de la communauté Saint-Lô Agglo

 

Le Conseil Municipal approuve l’arrêté préfectoral du 4 avril 2016 fixant, à compter du 1^er janvier 2017, le périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu du projet de fusion de la communauté d’agglomération Saint-Lô Agglo et de la communauté de communes de Canisy.

 

– Instauration de la taxe d’aménagement sur le territoire de la commune nouvelle

 

M. le Maire informe qu’il convient d’harmoniser la fiscalité de l'urbanisme sur le territoire de la commune nouvelle.

Il est décidé d’instituer, à compter du 1^er janvier 2017, la taxe d’aménagement en fixant un taux uniforme de 1 % pour l’ensemble du territoire communal ;

 

– Construction d’une halle sportive : choix de l’architecte

 

Le Conseil Municipal retient la candidature du cabinet GUMIAUX et GOMBEAU Architecte DPLG situé à Bréal sous Monfort (Ille et Vilaine)  est retenue pour la maitrise d’œuvre de la construction d'une halle couverte et fermée multisports, de vestiaires et d'un club-house 

 

– Modification du PLU

 

M. le Maire informe le Conseil Municipal que, compte tenu du projet de construction de la halle sportive tempérée et d’une demande de modification des distances de construction en limite de voirie, il est nécessaire de modifier le règlement de la zone U du Plan Local d’Urbanisme.

Le Conseil Municipal donne son accord pour modifier le règlement de la zone U du Plan local d’urbanisme et accepte le devis du cabinet PLANIS qui s’élève à 2 415,00 € H.T. pour cette mission ;

 

– Accessibilité

 

M. Samuel CULLERON rend compte de la réunion de la commission accessibilité et présente l’agenda des travaux prévus dans les 3 communes déléguées.

Le montant estimatif des travaux s’élève à :

• MOYON : 149 910 €

• LE MESNIL OPAC : 28 200 €

• CHEVRY : 6 000 €

En 2016-2017, les travaux d’accessibilité à l’Eglise de Chevry, la Salle des fêtes et l’Eglise du Mesnil Opac, l’Ecole maternelle et la MARPA de Moyon sont priorisés.

Le Conseil Municipal valide l’Agenda d’Accessibilité des Travaux Programmés ainsi que la programmation des travaux sur 3 ans.

 

– Adhésion à l’association des Maires Ruraux de la Manche

 

Le Conseil Municipal  donne son accord pour adhérer à l’association des MAIRES RURAUX de la MANCHE. La cotisation annuelle qui s’élève à 100 €

 

– Questions diverses

 

 

• Le devis de l’entreprise DESRUES d’un montant de 4 761€ HT est retenu pour le remplacement des menuiseries extérieures du logement communal sis 5 rue Toustain de Billy au Mesnil Opac.

 

 

• Les travaux d’éclairage du terrain de foot devraient commencer semaine 21 pour se terminer semaine 26.

 

 

• Le remplacement des arbustes sur le cheminement piétonnier le long du cimetière ainsi que la mise en place d’une bâche est en cours de réalisation par les employés communaux.

 

 

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE

 

MOYON VILLAGES DU 31 MARS 2016

 

Tous les conseillers municipaux présents, sauf Mme Audrey LE TOUSEY MM. Guy HAUPAIS, Daniel JEUSSET, Anthony LETOUZEY ; excusés

 

Demande de la commune du Mesnil Herman pour modifier les limites territoriales

 

Le Conseil Municipal du Mesnil Herman sollicite la modification des limites de sa commune, par l’échange de terrains avec la commune du Mesnil-Opac, afin d’avoir une continuité de territoire avec St Samson de Bonfossé et ainsi pouvoir intégrer la Commune Nouvelle de Bourgvallées.

 

La solution suivante est proposée : cession gratuite d’un terrain situé sur le Mesnil Opac au profit du Mesnil-Herman et, en contrepartie, la suppression de la compensation financière accordée au titre des éoliennes à ladite commune, mais aussi à celle de Soulles, au cas où, grâce à cet arrangement, elle intégrerait la commune nouvelle Bourgvallées.

 

Vote du budget primitif 2016

 

Le budget primitif 2016 se résume ainsi :

 

Section	fonctionnement	investissement	Total cumulé
Total Dépenses	1 608 000 €	1 268 884 €	2 876 884 €
Recettes	1 012 820 €	1 196 279 €
Report excédent 2015	595 180 €	72 605 €
Total Recettes	1 608 000 €	1 268 884 €	2 876 884 €

 

Harmonisation du régime fiscal

 

Considérant qu’il y a lieu d’harmoniser la politique des abattements fiscaux entre les 3 communes fondatrices de la commune nouvelle Moyon Villages ;

• l’abattement supplémentaire pour charge de famille instauré précédemment par la Commune de Chevry est supprimé ;

• le régime fiscal de droit commun s’applique pour l’ensemble du territorie.

 

Lissage et fixation des taux d’imposition

 

Aux termes de l’article 1638 du code général des impôts (CGI), en cas de création de commune nouvelle, des taux d'imposition différents peuvent être appliqués, selon le territoire des communes préexistantes, pendant une période transitoire qui ne peut excéder 12 ans.

De ce fait l’intégration fiscale progressive suivante est retenue :

• de la Taxe d’Habitation : lissage sur une durée de 4 ans

• de la Taxe Foncière (bâti) : lissage sur une durée de 3 ans

• de la Taxe Foncière (non bâti) : lissage sur une durée de 3 ans

Compte tenu de ces éléments, les taux d’imposition sont fixés comme suit :

• Taxe d’Habitation : 4,54 %

• Taxe Foncière (bâti) : 7,53 %

• Taxe Foncière (non bâti) : 17,52 %

 

Transfert des emprunts

 

Tous les emprunts en cours des 3 communes déléguées sont repris par la commune de Moyon Villages

• autorise M. le Maire à signer les avenants correspondants.

 

Vote des subventions 2016

 

Les subventions suivantes sont attribuées :

 

Aux associations locales : ASS scolaire de l’école 2 340 €

Fanfare Sainte-Cécile 1 525 €

Comité des Fêtes de Moyon 1 500 €

Comité des Fêtes du Mesnil Opac 400 €

Cyclo Sports de Moyon 1 000 €

Les loups de Moyon 500 €
Anciens Combattants de Moyon 90 €

Anciens Combattant du Mesnil Opac 50 €

Club de l’amitié de Moyon 100 €

Club de l’Amitié du Mesnil Opac 130 €

Guillaume de Moyon 130 €

Association USEP 500 €

Société hippique 200 €

 

Aux associations cantonales : Donneurs de sang 50 €

ASS pêche et pisciculture 75 €

Association ADN (Usine Utopik) 130 €

Musicanti Tessytures 100 €

Comité des Fusillés de Beaucoudray 50 €

Association des Croix de Guerre 50 €

 

Aux associations extérieures : Ligue contre le cancer 50 €

APEI. (Papillons blancs) 50 €

Prévention routière 50 €

Secours catholique 50 €

ASS aide aux handicapés 50 €

France Adot 14 50 €

ASS Aide A.A.I.E.D.V. 50 €

Ass sclérosés en plaques 50 €

ASS Espérance 50 €

France Alzheimer 50 €

Ass Vaincre la Mucoviscidose 50 €

 

Attribution de subventions exceptionnelles

 

Des subventions exceptionnelles sont accordées pour l’organisation d’évènements ponctuels :

• Moyon Cyclo Sports pour les championnats de Normandie : 1 250 €

• Loups de Moyon pour une course à pied : 1 000 €

• Société Hippique de Moyon pour un concours de saut d’obstacles : 200 €

 

 

Instruction des autorisations d’urbanisme

 

Depuis le 1^er mars 2016, la D.D.T.M. n’instruit plus les dossiers d’urbanisme des communes déléguées de Chevry et Le Mesnil-Opac. La prestation est confiée à la communauté d’agglomération SAINT-LO-AGGLO pour l’ensemble du territoire de Moyon Villages, moyennant une participation financière de 5 035,19 € par an.

Il est à noter que cette somme sera déduite de l’attribution de compensation versée par SAINT-LO AGGLO.

• autorise le Maire à signer la convention de mise à disposition des locaux avec le CCAS.

 

Redevances de concession 2016 GrDF & Parc éolien du Mesnil Opac

 

La somme de 1 017 € va être réclamée à GrDF au titre de l’occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz pour l’année 2016. 

La redevance 2015 pour l’éolienne située sur le territoire de la Commune déléguée du Mesnil Opac s’élève à 4 534 €.

 

Frais de fonctionnement de l’école - année 2015/2016

 

Considérant les coûts de fonctionnement scolaire ainsi que les frais supplémentaires résultant des T.A.P., la participation financière qui sera réclamée aux communes extérieures dont les enfants fréquentent l’école de Moyon Villages s’établit comme suit :

 

	Charges scolaires	Temps d’activités périscolaires	TOTAL
primaire	375 €	47 €	422 €
maternelle	705 €	47 €	752 €

 

Remboursement de frais de personnel à Familles Rurales

 

La somme de 7 722 € va être versée à Famille Rurale de Moyon, au titre du 2^ème acompte sur les frais de personnel mis à disposition de la commune et intervenant auprès des enfants dans le cadre des rythmes scolaires, au titre de l’année 2015/2016 ;

Et la somme de 7 629,83 € pour la mise à disposition de Melle Anne-Sophie Hardel à raison de 8 heures hebdomadaires.

 

Renouvellement d’un contrat à durée déterminée

 

Le contrat de travail à durée déterminée de Madame Véronique BINET, chargée de l’entretien les locaux de la mairie et la salle des fêtes de la commune déléguée du Mesnil-Opac, est renouvelé pour 3 ans à compter du 1^er mai 2016 et dans les mêmes conditions.

 

Devis pour réalisation d’un trottoir devant la supérette

 

Le devis présenté par l’Ets LAISNEY sise à St-Sébastien de Raids, qui s’élève à 3 500,45 € H.T.  pour le prolongement du trottoir à la sortie ouest du bourg jusqu’à la nouvelle supérette est accepté.

 

Prix des concessions dans les cimetières

 

Suite au compte-rendu de la commission « cimetière », le prix des concessions dans les cimetières des trois communes déléguées est fixé à 150 € sans caveau

La durée des concessions est de :

• cinquantenaire pour le cimetière de Moyon

• perpétuelle pour les cimetières de Chevry et Le Mesnil Opac.

Le devis de l’entreprise PLESSIS, qui s’élève à 660 € T.T.C., pour la fourniture de 5 cavurnes dans le cimetière du Mesnil Opac, est retenu.

Informations sur les équipements sportifs en projet

 

1°) éclairage du terrain de football – l’étude de sol a été réalisée.

2°) halle multisports couverte – la mise en concurrence d’architectes pour la maitrise d’œuvre est lancée. M. Lenoir présente un diaporama de différentes réalisations similaires visitées.

 

Adhésion du SMAEP de la Gièze à la compétence à la carte des statuts du SDeau50

 

Un avis favorable à la décision prise le 23 novembre 2015 par le comité syndical d’alimentation en eau potable de la Gièze, auquel adhère la commune déléguée de Chevry, est émis ; à savoir : adhésion du SMAEP de la Gièze, à compter du 1^er janvier 2017, à la compétence à la carte figurant à l’article 6.3 des statuts du SDeau50 validés par l’arrêté préfectoral du 4 février 2016, valant transfert de ses compétences au SDeau50.

 

Aménagement d’un abri scolaire au bourg de Moyon

 

Accord pour verser une participation financière de 3 313 € à la Communauté SAINT LO AGGLO, au titre du fonds de concours pour l’aménagement d’un arrêt scolaire au bourg de la commune déléguée de Moyon.

 

Commission de révision des listes électorales

 

Mme Claudine FONTAINE et M. Samuel CULLERON sont désigné comme délégués suppléants de l’administration pour la révision des listes électorales de la commune de Moyon Villages ; M. Pascal LENOIR ayant été nommé délégué titulaire par arrêté préfectoral du 23 février 2015.

 

Adhésion au Syndicat Manche numérique

 

L’adhésion de la commune de MOYON VILLAGES à la compétence Informatique de Gestion de Manche Numérique pour l’ensemble de son territoire est acceptée. M. Jean-Pierre LOUISE est désigné comme représentant de la commune.

 

Devis de travaux de clôture à la salle des fêtes du Mesnil-Opac

 

Mme Astrid Bouquet quitte la salle ; son mari étant directement concerné par ce dossier,

Le devis de la SARL Bouquet, qui s’élève à 10 240,00 € H.T., pour les travaux de clôture à réaliser à la salle des fêtes de la commune déléguée du Mesnil-Opac, est retenu.

 

Questions diverses

 

5°) Dépose d’une ligne électrique – Un avis favorable est donné pour la dépose d’une ligne électrique vétuste et hors d’usage située au lieu-dit « la Noëtte » commune déléguée de Moyon.

 

 

Compte-rendu de la réunion du conseil municipal

séance du 25 février 2016

 

 

Modification des horaires d’ouverture de la garderie

 

Astrid BOUQUET rend compte du sondage effectué auprès des parents concernant l’augmentation de l’amplitude horaire de la garderie de 7 h 30 à 7 h le matin.
Mme Heidemarie SIMONNE signale qu’une réorganisation du personnel est nécessaire et qu’un recrutement d’un agent est nécessaire pour pallier un congé maternité. L’ouverture interviendra dès que possible.

 

Vote des comptes administratifs 2015 et affectation des résultats

 

Le Conseil Municipal constate les résultats de l’année 2015 pour chacune des communes

Chevry	Le Mesnil Opac	Moyon	Total cumulé
12 043.95 €	117 399.18 €	538 343.17 €	667 786.30 €

 

Les excédents de 595 180,85 € pour la section de fonctionnement et de 72 605,45 € pour la section d’investissement seront repris au budget primitif 2016 de la commune MOYON VILLAGES.

 

                     Recrutement de personnel en contrat pour besoins occasionnels

 

Une personne sera embauchée en contrat à durée déterminée, en tant qu’agent d’entretien sur le territoire de la commune déléguée de Le Mesnil Opac à raison de 8 heures par semaine.

 

Acquisition d’une parcelle en réserve foncière

 

Le Conseil Municipal, décide l’acquisition d’une partie d’une parcelle d’une contenance de 5 000 m², situé route du Dillon

 

Constitution de la commission communale des impôts

 

Le Conseil Municipal dresse une liste de 12 délégués titulaires et 12 délégués suppléants, tous contribuables à Moyon Villages, qui sera transmise aux Services des Impôts.

 

                Bibliothèque

 

Mme Marie-Françoise BRIARD présente les résultats de l’audit effectué à la bibliothèque à la demande de la Bibliothèque Centrale de Prêt.

Afin de continuer de bénéficier des services de la Bibliothèque Centrale de Prêt, la commune, dans un délai de 3 ans, devra se conformer aux objectifs demandés.

Le conseil municipal approuve l’acquisition de matériel et mobilier neuf pour la bibliothèque.

 

Entretien chemins communaux

le Conseil Municipal décide de confier le débernage à l’entreprise FATOUT.

 

Eclairage du terrain de sports

 

Une étude géotechnique est obligatoire pour l’installation de l’éclairage du terrain de sports. Cette mission est confiée à FONDASOL

 

Adhésion au CDAS

 

Mme Marie-Josèphe BOYARD présente les différentes actions mises en œuvre pour les évènements familiaux, les enfants, les retraités, etc…proposées par le CDAS 50.

Le Conseil Municipal décide d’adhérer au Comité Départemental d’Action Sociale de la Manche pour le personnel communal.

 

Réforme de la carte hospitalière

 

M .le Maire donne lecture d’un courrier de M. le Président du Conseil Départemental concernant la réforme de la carte hospitalière relative aux groupements hospitaliers territoriaux proposés par l’Agence Régionale de Santé. Un groupement unique pour le département de la Manche, excepté l’hôpital de Mortain qui serait rattaché à Alençon, serait constitué.

Le conseil municipal, par 24 voix pour et 1 abstention souhaite comme le préconise le Conseil départemental, la création de trois groupements hospitaliers au lieu d’un afin que chaque habitant bénéficie d’un service hospitalier de proximité.

 

Saint-Lô Agglo – attribution de compensation

 

Le Conseil Municipal valide le montant définitif de l’attribution de compensation versée par ST-LO AGGLO à Moyon Villages qui s’élève à 141 435€ à compter de 2016 regroupant les attributions de compensation des trois communes historiques.

 

- Questions diverses

• M. Le Maire informe le conseil municipal que la fête de l’élevage aura lieu à Moyon Villages le 3 septembre 2016. Une commission d’animation est créée, composée de :

Samuel CULLERON Gilles HEULIN

Claude MARTIN Philippe OZENNE

Patrick HARDEL

 

• L’acquisition d’une petite tondeuse au prix de 80 € est acceptée

 

• MM. Arnaud LEGOUPIL, Guy LEFRANC, Pascal LENOIR et Anthony LETOUZEY sont intéressés pour s’inscrire à la formation 1^er secours PSC1 dispensée par le centre secours de Tessy Bocage.